Le « Trespasse »
#Droitcommercial#Fondsdecommerce#Cession#Infographie
La figure légale française la plus proche du « Trespasse » est la « cession de fonds de commerce ». Toutefois, ces instituts juridiques et leur régime étant abordés différemment en France et au Portugal, nous utiliserons le terme de « Trespasse » et non celui de « cession de fonds de commerce ».
Nous revenons dans cette infographie sur les conditions pour qu’il y ait « Trespasse » d’un établissement, les impôts à payer, ainsi que les avantages et les inconvénients de cet instrument légal.
