La licence d’utilisation

14 décembre 2020
Inscrivez-vous pour recevoir l’actualité économique et juridique ainsi que les informations du cabinet.
la-licence-d-utilisation

La licence d’utilisation

#droitimmobilier #droitcomparé #LicencedUtilisation

C’est un document indispensable dans les transactions d’acquisition immobilière. Nommée « Licença de Utilização » ou « Alvará d’Autorização de Utilização » , elle vise à vérifier que le bien a été préalablement inspecté et qu’il est conforme aux exigences légales. Dans certaine situation l’acte d’acquisition sera même impossible en son absence. Cette infographie présente la portée juridique de la licence d’utilisation au Portugal, revient sur l’importance de la mention d’usage ainsi que les faux pas à éviter.

 

Découvrez notre infographie :

Share