La procédure spéciale d’expulsion dans le cadre des contrats de bail
En quoi consiste la procédure spéciale d’expulsion ?
Retrouvez dans cette infographie les essentiels de la procédure.
Quels sont les documents indispensables ? Quelles sont les démarches à suivre et les délais à respecter ?
Vous y trouverez également des informations sur les frais associés, les droits des bailleurs et des locataires, ainsi que les solutions en cas de litiges.
Une ressource fondamentale pour comprendre cette procédure en quelques minutes
